Déclaration d'Achèvement de Travaux

Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

Vous devez fournir une attestation d’accessibilité dans les cas suivants :

• Construction d’une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
• Construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif
• Construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière
• Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
• Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
• Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière
• Construction ou création d’un ERP: ERP : Établissement recevant du public
• Travaux dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant

L’attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception

• En main propre

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L’attestation est délivrée sous 15 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés à partir de la réception de votre demande.