Le déploiement des compteurs LINKY est en cours sur notre territoire.
Vous avez reçu ou allez recevoir un courrier d’ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, vous informant du prochain remplacement de votre compteur électrique, accompagné de la plaquette suivante : Plaquette-Linky-le-compteur_qui_simplifie_la_vie
Il s’agit de remplacer votre compteur par un compteur LINKY, nouveau « compteur communiquant »
Qu’est-ce qu’un compteur LINKY ?
Il s’agit de nouveaux compteurs d’électricité communiquant destinés à mieux maîtriser la répartition de la fourniture d’électricité entre les usagers, afin d’optimiser le fonctionnement du réseau.
On parle de « compteurs intelligents » car ils permettent de transmettre des données et recevoir des ordres à distance sans l’intervention physique d’un technicien au domicile (ex. augmentation de puissance, relevé de compteur à distance au jour le jour).
Pouvez-vous vous opposer à la pose d’un compteur LINKY ? L’installation des compteurs LINKY est-elle obligatoire ?
Vous pouvez refuser l’accès à votre propriété pour l’installation du compteur, ENEDIS devant respecter le droit de propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible.
Par ailleurs, la Cour d’Appel de Bordeaux a également jugé le 17 novembre 2020 qu’il n’y a « pas d’obligation légale à installer un compteur Linky » contrairement à ce qu’affirme la société Enedis : « Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. » « Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky … »
A qui appartient le compteur LINKY ?
Les compteurs Linky, ouvrages des réseaux publics de distribution, appartiennent aux autorités organisatrices de distribution d’électricité, soit au Territoire Energie en Isère (TE 38, anciennement dénommé SEDI), auquel la commune est adhérente.
Ni la commune, ni vous même en êtes donc propriétaire.
Qui est responsable en cas de sinistre ?
La responsabilité définitive sera principalement recherchée auprès du concessionnaire (ENEDIS) au regard de ses missions relatives aux compteurs électriques (fourniture, pose, contrôle métrologue, entretien et renouvellement, ainsi que la gestion des données) pour défaut d’installation ou d’entretien par exemple.
Elle sera plus rarement recherchée auprès de l’habitant du logement si une intervention de sa part est à l’origine du sinistre.
Electro-hypersensibilité aux ondes émises par les compteurs LINKY
Les ondes des compteurs LINKY sont considérées comme n’excédant pas les seuils réglementaires, ni ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Si toutefois vous pensez être électro-hypersensibles aux ondes émises par les compteurs, vous pouvez, sur production de certificats médicaux précis et détaillés démontrant le « dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées », solliciter Enedis pour la pose « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques » (cf. arrêt de la Cour d’Appel de Bordeau du 17 novembre 2020).